Article L231-12 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les travaux qui aboutissent à un immeuble neuf s'entendent des travaux suivants :
1° Ceux qui consistent en la construction du bâtiment ou de la fraction de bâtiment ;
2° Ceux qui, portant sur un bâtiment existant, consistent en :
a) Sa surélévation ;
b) La remise à neuf de la majorité d'un élément de son gros œuvre ;
c) La remise à neuf de l'essentiel de ses éléments de second œuvre.
Un décret détermine les éléments de gros œuvres et de second œuvre pris en compte ainsi que les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère essentiel de la remise à neuf mentionné au c du 2°.
Assujettissement
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les critères des travaux aboutissant à un immeuble neuf sont redéfinis par l'article L. 231-12 du CIBS qui modifie tout, pour probablement ne rien changer... Le CIBS réunit en effet les critères de remise à neuf des fondations et des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage en un seul dénommé « remise à neuf d'une majorité d'un élément de son gros œuvre », tout en renvoyant à un décret le soin de déterminer quels éléments seront pris en compte. …
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