Article L231-10 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le logement s'entend du local d'habitation, de ses dépendances usuelles à l'usage de l'occupant ainsi que des éventuelles parties communes principalement affectées à l'usage des occupants et se rattachant à ce local.
Un local affecté à l'habitation pour au moins la moitié de sa surface est assimilé dans son intégralité à un local d'habitation.
Un immeuble dont la surface des locaux d'habitation représente au moins la moitié de la surface des locaux, hors dépendances et parties communes, est, pour l'ensemble de ses parties communes, assimilé à un logement.
Dispositions diverses
Clotilde Bart ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les articles suivants du CIBS déclinent ensuite les exonérations puis les obligations déclaratives. Les opérations sur le navire ou l'aéronef lui-même (livraison, importation, location, transformation, réparation, entretien) sont désormais regroupées à l'article L. 231-9 du CIBS, tandis que celles portant sur les biens nécessaires à son fonctionnement relèvent de l'article L. 231-10 et les services pour les besoins directs, cargaison comprise, de l'article L. 231-11. …
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