Article L231-3 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est assimilé à un bien corporel ayant les caractéristiques du bien immeuble sur lequel il porte :
1° Le droit conféré par une promesse de vente ;
2° Le droit réel ;
3° Le droit résultant d'un contrat de fiducie ;
4° La part d'intérêts ou l'action dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance.
Toutefois, le présent article n'est pas applicable à la location du bien immeuble résultant d'un bail conférant des droits mentionnés aux 1° à 3°.
Régimes particuliers transverses
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 231-3 du CIBS reprend la liste dressée par l'article 257 I du CGI des droits et contrats assimilés à l'immeuble sur lequel ils portent. Pas de modification à ce niveau, mais l'article L. 231-4 du CIBS prévoit pour sa part que la constitution de tels droits est assimilée à une livraison de biens. Assimiler la constitution de tous ces droits assimilés à l'immeuble à une livraison de l'immeuble revient, par exemple, à considérer que la simple conclusion d'une promesse de vente d'immeuble est une livraison de l'immeuble. …
Lire la suite...Taxation, exonération, taxation sur optionGaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Exceptions à l'exonération (prestations d'hébergement) L'exonération n'est pas applicable à la prestation d'hébergement au sens de l'article L. 231-22 lorsqu'elle est à usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 231-23 ou de résidence au sens de l'article L. 231-24. …
Lire la suite...Dispositions diverses
Clotilde Bart ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 231-2. CIBS, art. L. 231-3. Les renvois vers ces textes sont actuellement opérés dans la doctrine administrative. Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 148. CIBS, art. L. 231-5. CIBS, art. L. 231-8, par renvoi à CIBS, art. L. 213-2. La continuité juridique est par ailleurs garantie. …
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