Article L231-2 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le bien immeuble s'entend du bien suivant :
1° Toute partie déterminée de la terre ;
2° Tout élément fixé au sol ou dans le sol qui ne peut être aisément démonté ou déplacé ;
3° Tout élément installé et faisant partie intégrante d'un autre bien immeuble et sans lequel il est incomplet ;
4° Tout élément installé dans un bien immeuble qui ne peut être déplacé sans détruire ou altérer ce dernier.
Régimes particuliers transverses
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 231-6 du CIBS reprend aussi cette notion en l'exprimant ainsi : « Le terrain non bâti s'entend de celui qui n'est ni un terrain bâti ni un terrain à bâtir au sens de l'article L. 231-7 ». IV. Immeubles bâtis A. Distinction des immeubles neufs et anciens Comme indiqué au point n° 4101790, les immeubles bâtis s'entendent des constructions fixées au sol ou dans le sol, autres que les simples aménagements du sol. …
Lire la suite...Dispositions diverses
Clotilde Bart ·
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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 231-2 + L. 231-9 Activité industrielle uniquement hors eaux territoriales Navire de pêche professionnelle maritime OUI CGI, art. 262, II, 2° CIBS, art. L. 231-2 + L. 231-9 Utilisé par pêcheurs professionnels ou armateurs à la pêche Navire ostréiculteur / mytiliculteur / conchyliculteur OUI (partiel) CGI, art. 262, II, 2° CIBS, art. L. 231-2 + L. 231-9 Uniquement si utilisé concurremment pour la pêche et que la pêche constitue l'activité principale Navire de sauvetage et d'assistance en mer OUI CGI, art. 262, II, 2° CIBS, art. …
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Peuvent ainsi être distinguées : les opérations assimilées à une livraison de biens effectuée à titre onéreux (anciennement dénommées livraisons à soi-même – LASM), qui sont listées à l'article L. 211-42 du CIBS ; les opérations assimilées à une prestation de services effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-50 du CIBS et l'article L. 211-51 du CIBS (opérations anciennement dénommées prestations de services à soi-même – PSASM) et l'article L. 231-40 du CIBS (opérations anciennement dénommées « LASM sociales ») ; les opérations assimilées à une acquisition intra-européenne de biens […] effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, […]
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