Article L226-11 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le montant du droit à déduction peut être constaté dès qu'il est exigible.
Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-2 peut prévoir que le droit à déduction et le complément de droit à déduction peuvent être constatés au moyen de déclarations postérieures à celle portant sur la période au cours de laquelle ce droit est devenu exigible.