Article L223-42 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

La taxe résiduelle n'est pas déductible dans les cas suivants :
1° Celui mentionné au 4° de l'article L. 223-35, lorsqu'il ne relève ni du 2° de l'article L. 223-39, ni de l'article L. 223-41 ;
2° Celui mentionné au 5° du même article L. 223-35.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Déductions TVA

Nathalie Habibou

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 221-20 à L. 221-29 CGI, ann. II, art. 207 Chapitre III – Montant de la taxe, Section 5 : Taxe déductible (CIBS, art. L. 223-2 à L. 223-42) Principe du coefficient de déduction (élevé au rang législatif) CIBS, art. L. 223-4, L. 223-6 et L. 223-7 CGI, ann. II, art. 205 Coefficient de taxation – prorata, numérateur, dénominateur CIBS, art. L. 223-9 et s. (CJUE, 16 sept. 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia) CGI, ann. II, art. 206, II et III Exclusion des opérations accessoires du prorata CIBS, art. L. 223-13 (CJUE, 29 oct. 2009, aff. …

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