Article L223-30 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La modification de l'utilisation ou la réaffectation du bien d'investissement est sans incidence sur le montant de la taxe déductible grevant ce bien qui est imputée au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet évènement ainsi que, le cas échéant, au titre des années antérieures.