Article L223-15 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Sur option annuelle de l'assujetti, est également partiellement déductible à hauteur du prorata forfaitaire unique mentionné à l'article L. 223-11, la taxe d'amont supportée par cet assujetti grevant l'ensemble des biens et services qui sont des intrants non mixtes des opérations relevant de son activité économique.
L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». […] D'abord, la mention communément relayée sur les réseaux sociaux sous la forme « article L. 223-3 du CIBS » est trop étroite pour un modèle de facture général. L'article L. 223-3 définit une catégorie d'entreprise franchisée, […] la formule « art. L. 223 et s. » est donc plus robuste. […] L'article L. 223-14 du CIBS précise que le dépassement d'un plafond français est apprécié à partir de la somme des contrevaleurs d'opérations situées sur les territoires de taxation nationaux. L'article L. 223-15 prévoit que sont prises en compte certaines livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux, […]
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