Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La taxe grevant un bien ou service est également déductible partiellement lorsque ce bien ou service est partiellement exclu du droit à déduction en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
La proportion de taxe d'amont déductible est celle prévue par ces dispositions.