Article L221-35 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Sont exclus du droit à déduction le transport de personnes et les services accessoires à ce transport.
Le premier alinéa n'est applicable ni aux services d'amont qui sont des intrants d'un service d'aval de transport pour compte d'autrui, ni au transport du personnel d'un assujetti sur le lieu de travail en exécution d'un contrat permanent conclu avec cet assujetti.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 221-30 CGI, ann. II, art. 206, IV, 1 Exclusion – véhicules de tourisme CIBS, art. L. 221-32 CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 1° Exclusion – dépenses de logement CIBS, art. L. 221-33 CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 2° Exclusion – transport de personnes CIBS, art. L. 221-35 Art. 298-4 CGI / ancienne doctrine Exclusion – cadeaux, échantillons CIBS, art. L. 221-24 à L. 221-28 Art. 206, IV, 2, 3° ann. II CGI Chapitre I – Section 6 : Dispositifs particuliers (CIBS, art. L. 211-99 à L. 221-29) Régularisations annuelles et globales sur immobilisations — principes CIBS, art. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion