Article L221-33 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exclu du droit à déduction le bien ou le service qui constitue un intrant de la fourniture sans contrepartie d'un logement à un dirigeant ou membre du personnel de l'assujetti.
Le premier alinéa n'est pas applicable au logement de la personne chargée de fonctions impliquant par nature une résidence permanente sur les lieux mêmes d'exercice des activités économiques.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 221-30 CGI, ann. II, art. 206, IV, 1 Exclusion – véhicules de tourisme CIBS, art. L. 221-32 CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 1° Exclusion – dépenses de logement CIBS, art. L. 221-33 CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 2° Exclusion – transport de personnes CIBS, art. L. 221-35 Art. 298-4 CGI / ancienne doctrine Exclusion – cadeaux, échantillons CIBS, art. L. 221-24 à L. 221-28 Art. 206, IV, 2, 3° ann. II CGI Chapitre I – Section 6 : Dispositifs particuliers (CIBS, art. L. 211-99 à L. 221-29) Régularisations annuelles et globales sur immobilisations — principes CIBS, art. …
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