Article L221-26 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des biens de faible valeur au sens de l'article L. 221-27, sur des échantillons au sens de l'article L. 221-28 ou sur des invendus cédés dans les conditions prévues à l'article L. 221-29.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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