Article L221-24 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exclu du droit à déduction le bien cédé par un assujetti sans contrepartie ou avec une contrevaleur très inférieure à son prix normal.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 221-30 CGI, ann. II, art. 206, IV, 1 Exclusion – véhicules de tourisme CIBS, art. L. 221-32 CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 1° Exclusion – dépenses de logement CIBS, art. L. 221-33 CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 2° Exclusion – transport de personnes CIBS, art. L. 221-35 Art. 298-4 CGI / ancienne doctrine Exclusion – cadeaux, échantillons CIBS, art. L. 221-24 à L. 221-28 Art. 206, IV, 2, 3° ann. II CGI Chapitre I – Section 6 : Dispositifs particuliers (CIBS, art. L. 211-99 à L. 221-29) Régularisations annuelles et globales sur immobilisations — principes CIBS, art. …
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