Article L221-21 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Est assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux par un assujetti la première affectation pour les besoins de ses activités, économiques ou non économiques, d'un bien obtenu ou transformé dans le cadre de ses activités économiques.
Ne constitue pas une affectation au sens du premier alinéa le placement en stock du bien obtenu en vue de sa livraison. Le premier alinéa n'est pas non plus applicable lorsque le bien a été obtenu en l'état dans le cadre d'une livraison par un tiers.
Le premier alinéa n'est pas applicable si le même bien acquis pour la même affectation auprès d'un autre assujetti à la date de l'affectation ouvre droit à déduction intégrale de la taxe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Taux

Gaëtan Berger-Picq

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Production et revente L'article L. 231-60 du CIBS dispose que, « par dérogation à l'article L. 120-4, pour le bien immeuble relevant des dispositions des paragraphes 2 à 4 de sa sous-section [c'est-à-dire les logements locatifs du §2, y compris le logement locatif intermédiaire ; l'accession sociale à la propriété du §3 et le secteur social et médico-social du §4] le taux dont relève la livraison qui est postérieure à sa première livraison, y compris lorsque cette première livraison est une opération interne de régularisation mentionnée à l'article L. 221-21, est celui applicable lors de…

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1. ANNEXE - TVA - Glossaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS)

BOFiP · 7 octobre 2026

effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] L. 221-21 et CIBS, art. L. 221-22) : Les opérations internes de régularisation désignent deux types d'opérations assimilées à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux, permettant un ajustement du montant de taxe à déduire. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] L'opération est alors qualifiée d'opération interne de régularisation au sens de l'article L. 221-21 du CIBS. Travaux légers (CIBS, art. L. 213-244) : Les travaux légers sont des travaux conduisant à une rénovation d'ampleur modérée du bien immeuble sur lequel ils portent.

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