Article L217-6 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La personne suivante est solidairement tenue au paiement de la taxe à laquelle l'opération en cause est soumise lorsqu'il est établi qu'elle savait ou ne pouvait ignorer les manquements afférents à une livraison de biens ou une prestation de services, autre qu'une opération assimilée, de nature à affecter le montant la taxe perçue par le Trésor public :
1° Le destinataire de l'opération mentionnée au premier alinéa ;
2° Tout destinataire des biens ou services dans une chaîne d'opérations qui sont consécutives à l'opération mentionnée au premier alinéa.
Fraude et abus de droit
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 217-6) Aux côtés de la remise en cause du droit à déduction, l'article 283, 4 bis du CGI - dont les dispositions sont reprises à l'article L. 217-6 du CIBS - institue une solidarité en paiement à l'égard de l'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due ne serait pas reversée de manière frauduleuse i . CGI, art. 283, 4 bis, al. 1. - CIBS, art. L. 217-6 (à compter du 1 er sept. 2026). - BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10, 2 sept. 2020. …
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