Article L217-4 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le fournisseur est solidairement tenu au paiement de la taxe à laquelle est soumise une acquisition intra-européenne de biens, autre qu'une opération assimilée, qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Le destinataire n'est pas établi en France ;
2° Le fournisseur a recouru à la dispense de constatation prévue à l'article L. 216-11.