Article L216-29 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les dispositions applicables en matière de facturation aux opérations déclarées dans un guichet unique européen sont celles applicables sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où est mis en œuvre ce guichet.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les dispositions auxquelles le premier alinéa de l'article L. 222-12 du CIBS renvoie concerne les opérations, qu'elles soient des livraisons de biens ou des prestations de services, fournies par l'étranger (article L. 215-5 du CIBS), celles qui ne sont pas fournies depuis l'étranger (article L. 216-6 du CIBS) ou, plus spécifiquement, l'énergie de réseau (article L. 241-24 du CIBS). L'article L. 222-12 du CIBS indique explicitement que « le petit acquéreur non identifié en France destinataire des opérations relevant de ces dispositions n'est pas redevable de la taxe ». …
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Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La sous-section 1 (articles L. 222-2 à L. 222-6 du CIBS) est intitulée « Biens et entités concernés ». Elle prévoit les conditions tant matérielles que personnelles dans lesquelles une entité peut être éligible à ce régime. L'article L. 222-2 du CIBS énumère les biens qui sont exclus du périmètre de ce régime. Les articles L. 222-3 à L. 222-6 du CIBS précisent les conditions que doit respecter l'entité pour pouvoir bénéficier ce régime. La sous-section 2 (articles L. 222-7 du CIBS) s'intitule « Assimilation à des acquisitions par des particuliers ». …
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