Article L216-25 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La facture s'entend de tout document ou message émis par un fournisseur, ou en son nom et pour son compte, relatif à une ou plusieurs opérations effectuées à titre onéreux au sens de l'article L. 211-10 et qui constate l'existence et le montant de toute contrepartie de cette opération ou de ces opérations au sens de l'article L. 211-12, même lorsque cette opération ou ces opérations sont fictives ou ce montant inexact.
La facture est également constituée de tout document ou message qui fait référence spécifiquement et de manière univoque à celui mentionné au premier alinéa et le modifie, y compris postérieurement à son émission.
D'une part, si des factures ont été émises sans TVA à des clients professionnels après la date de perte de la franchise, elles doivent être rectifiées par facture rectificative mentionnant la taxe (article 289, I-5 du CGI, CIBS, art. L. 216-25 ; article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, CIBS : réglementaire ; […] la TVA reste due au Trésor (article 283, 1 du CGI ; CIBS, art. […] L. 212-9 et L. 215-11), selon lequel toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable. […] sans condition de bonne foi, dès lors que l'émetteur a éliminé en temps utile tout risque de perte de recettes fiscales. […] L. 215-39, L. 216-36 et L. 216-47) produit ses premiers effets. […]
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