Article L216-20 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-2 peut déterminer un délai maximal à compter du fait générateur au-delà duquel le droit à minoration de taxe ne peut plus être constaté.