Article L215-19 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens le fournisseur de la vente à distance de biens importés qui opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le recours à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21 pour déclarer la vente à distance de biens importés est assimilé à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa.
Les autres dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque les conditions prévues aux deux premiers alinéas ne sont pas remplies.
Impacts du CIBS
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-101 et L. 211-150 du CIBS ; art. 298 sexdecies H et I (IOSS) et art. 293 A du CGI → articles répartis entre L. 215-14 et L. 232-27 du CIBS, dont notamment L. 215-14 et L. 215-19. Un rescrit i publié le 18 février 2026 et soumis à consultation publique jusqu'au 15 avril 2026, précise les modalités de cette transition. …
Lire la suite...Rôle des plateformes numériquesNathalie Habibou ·
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… L'article 293 A du CGI (futur articles L. 215-14 et L. 215-19 du CIBS) désigne la plateforme réputée fournisseur comme redevable de la TVA à l'importation pour l'ensemble des VAD-BI quel que soit leur valeur, sans attendre le droit de l'Union. Ce mécanisme, adopté dès 2021, était une extension unilatérale de la logique communautaire, sans fondement explicite dans la directive TVA applicable à l'époque. …
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