Article L215-12 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 215-2, en cas d'urgence impérieuse résultant d'une fraude soudaine, massive et susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irrémédiables le destinataire est redevable de la taxe.
Le premier alinéa s'applique aux opérations dont le destinataire est un assujetti et qui relèvent des catégories déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget compte tenu de l'urgence mentionnée au premier alinéa, pour une période dont la durée ne peut excéder neuf mois.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le 2 ème alinéa de l'article L. 222-12 du CIBS énumère certaines hypothèses où l'opérateur peut, à titre exceptionnel, être redevable de la TVA. Cette disposition précise : Le petit acquéreur non identifié en France assujetti est redevable de l'opération dont il est destinataire dans les cas mentionnés aux articles [...] L. 215-11, L. 215-12 [...]. Les articles L. 215-11 et L. 215-12 du CIBS sont compris dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II consacré aux « personnes soumises aux obligations fiscales ». La sous-section 4 porte explicitement sur les « cas de fraude ». …
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