Article L215-9 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumis tout transfert à un assujetti d'un instrument négociable régi par le code de l'environnement ou de l'énergie, lorsque les échanges de l'instrument, par leur ampleur et leur fréquence, induisent un risque accru de fraude ayant conduit à l'inscription de cet instrument sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international

Fabrice Pezet

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Il est fait référence aux articles L. 215-9 et L. 244-10 du CIBS. Tous deux visent expressément le destinataire de redevable de la TVA. L'article L. 215-9 du CIBS porte sur certains instruments qualifiés de « certificat » au sens du code de l'environnement et de l'énergie. …

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