Article L215-5 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération fournie depuis l'étranger à un assujetti ou une personne morale non assujettie.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le destinataire est un petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 232-10.
Taux
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Exception à l'autoliquidation sur certaines opérations immobilières réalisées par des assujettis établis hors de France L'article 283, 1 du CGI précise que la TVA est acquittée par le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France au titre notamment des prestations effectuées par un assujetti établi hors de France (règles reprise par les articles L. 215-4 et L. 215-5 du CIBS). …
Lire la suite...Extension du régime du lieu unique de déclaration
Stephen H. Dale ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 215-5. Déclaré dans la déclaration de TVA – ligneB4 – Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non-établi en France (CGI, art. 283, 1). L. n° 2005-1720, 30 déc. 2005, de finances rectificative pour 2005, art. 94 qui introduit l'article 283, 1, paragraphe 2. …
Lire la suite...Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… taxe en application des dispositions équivalentes à l'article L. 215-5 qui sont applicables sur le territoire mentionné au b. …
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Le micro-entrepreneur doit s'identifier à la TVA (article 286 ter, 4° du CGI ; CIBS, art. L. 215-27 ; BOI-TVA-DECLA-20-10-20, § 40). Il doit autoliquider la taxe française sur une déclaration CA3 (articles 283, 2 et 287, 1 du CGI ; CIBS, art. L. 215-5) et la verser au Trésor, sa franchise étant sans incidence puisqu'elle ne porte que sur les opérations qu'il réalise lui-même (article 293 B, I du CGI ; CIBS, art. L. 233-18 ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, § 70). […]
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