Article L213-138 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le crédit s'entend de toute mise à disposition d'une somme d'argent en contrepartie d'une rémunération déterminée, y compris au moyen du report de paiement de la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services à une date postérieure à son intervention.
Exonérations financières : des critères jurisprudentiels désormais inscrits dans la loi À compter du 1er janvier 2027, les exonérations applicables aux opérations financières seront regroupées aux articles L. 213-132 à L. 213-144 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). […] Crédit : une notion enfin définie L'article 261 C, 1°, a du CGI exonère l'octroi et la négociation de crédits sans définir la notion de crédit. À la différence de la négociation, le BOFiP ne comble pas cette lacune : il raisonne par catégories d'opérations et de rémunérations exonérées. L'article L. 213-138 du CIBS vise désormais toute mise à disposition d'une somme d'argent contre rémunération, […]
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