Article L213-115 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonéré le service étroitement lié à la pratique du sport fourni à ses membres par un organisme à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée.
Est également exonérée toute opération de l'organisme mentionné au premier alinéa qui revêt un caractère annexe au sens de l'article L. 213-85.
Représentation d’intérêts collectifs
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
Les exonérations applicables à la représentation des intérêts collectifs sont expressément prévues aux articles L. 213-119 et L. 213-120 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ces dispositions rationalisent le champ de l'exonération mentionnée à l'article 261 du Code général des impôts (CGI). …
Lire la suite...Exonérations en matière de sport et de cultureFabrice Pezet ·
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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Cette nouvelle présentation contribue à identifier la spécificité des lettres m) et n) du § 1 er de l'article 132 de la directive par rapport aux autres catégories d'exonérations. Les articles L. 213-114 et L. 213-115 du CIBS sont expressément consacrés à l'exonération au profit des activités sportives. L'article L. 213-114 du CIBS définit la notion de « service étroitement lié à la pratique du sport ». L'article L. 213-115 du CIBS précise le champ d'application de l'exonération. L'article L. 213-116 du CIBS porte sur les prestations de services culturels. …
Lire la suite...Le champ d’application de l’exonérationFabrice Pezet ·
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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les seconds alinéas des articles L. 213-115 et L. 213-116 du CIBS disposent ainsi qu' « [est] également exonérée toute opération de l'organisme mentionné au premier alinéa qui est annexe au sens de l'article L. 213-85 ». …
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