Article L213-113 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'insertion sociale et effectuée par un organisme privé dans le lieu de vie et d'accueil mentionné au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
EHPAD
Thibault Hénique · 
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Dans le CIBS, cette exonération est codifiée dans la Section 2 du Chapitre III du Titre I du Livre II, consacrée aux « Activités économiques d'intérêt général », et plus précisément aux articles L. 213-104 et L. 213-105 de ce code (œuvres sociales sans but lucratif – CGI, art. 261, 7, 1°, b), voisins des articles L. 213-109 à L. 213-113 du CIBS relatifs aux « autres services de protection et d'accompagnement » des personnes vulnérables, dans la continuité des articles L. 213-96 et suivants du même code sur les soins médicaux et paramédicaux. …
Lire la suite...Exonérations en matière d’aide sociale
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 213-107 à L. 213-108. CIBS, art. L. 213-109 à L. 213-110. CIBS, art. L. 213-111. CIBS, art. L. 213-112. CIBS, art. L. 213-113. De ce point de vue, s'il reprend les exonérations prévues par l'article 261 du CGI, le CIBS procède également à une codification des apports de la jurisprudence en ce domaine. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion