Article L213-110 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale participant de la fourniture de biens ou services produits par des personnes handicapées dans le cadre d'établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut écarter cette exonération pour l'ensemble des opérations qu'il effectue.
Le champ d’application de l’exonération
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… A cet égard, il doit être noté que l'article L. 213-110 du CIBS autorise le « fournisseur » des prestations en cause à exercer une option auprès de l'administration lui permettant d' « écarter cette exonération pour l'ensemble des opérations qu'il effectue ». Dans ces conditions, le principe applicable s'agissant de cette catégorie d'opérations est l'exonération, hormis si l'opérateur opte explicitement pour l'imposition. CIBS, art. L. 213-109. CIBS, art. L. 213-110. Selon cette disposition, sont exonérées les opérations étroitement liées à la garde d'enfants de moins de 3 ans. …
Lire la suite...Exonérations en matière d’aide socialeFabrice Pezet ·
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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 213-107 à L. 213-108. CIBS, art. L. 213-109 à L. 213-110. CIBS, art. L. 213-111. CIBS, art. L. 213-112. CIBS, art. L. 213-113. De ce point de vue, s'il reprend les exonérations prévues par l'article 261 du CGI, le CIBS procède également à une codification des apports de la jurisprudence en ce domaine. …
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