Article L213-106 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée par un organisme à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsque le destinataire de l'opération est l'un des membres de l'organisme.
Est également exonérée toute opération effectuée par l'organisme mentionné au premier alinéa qui est annexe au sens de l'article L. 213-85.
Le présent article n'est pas applicable à la fourniture d'hébergement, au service de restauration ou à la fourniture de boissons en vue de leur consommation immédiate.
Le champ d’application de l’exonération
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 213-106 du CIBS étend également l'exonération aux opérations à caractère social rendues aux membres des organismes éligibles à l'exonération. Cette extension peut s'expliquer par le fait que certains particuliers bénéficiant des prestations sont, pour différentes raisons (statutaires, caritatives), membres de l'organisme qui les assure. …
Lire la suite...Exonérations en matière d’aide socialeFabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 213-102 à L. 213-106) ; sous-paragraphe 2 : Les « Services à la personnes » (CIBS, art. L. 213-107 à L. 213-108) ; sous-paragraphe 3 : « [L']insertion par le travail » (CIBS, art. L. 213-109 à L. 213-110) ; sous-paragraphe 4 : « Autres services de protection et d'accompagnement » (CIBS, art. L. 213-111 à L. 213-113) qui comprennent la garde d'enfants de moins de 3 ans i , les mesures de protection des majeurs i et les opérations liées à l'insertion sociale (CIBS, art. L. 213-113). CIBS, art. L. 213-111. CIBS, art. L. 213-112. …
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