Article L213-104 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée par un organisme public ou, lorsqu'elle ne présente pas un caractère commercial, effectuée par un organisme privé qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son objectif, tel qu'il résulte de son objet social ou des règles qui le régissent, comprend le développement ou l'amélioration d'une ou plusieurs composantes de l'aide sociale ;
2° Son but est non lucratif ;
3° Sa gestion est désintéressée.
EHPAD
Thibault Hénique · 
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Dans le CIBS, cette exonération est codifiée dans la Section 2 du Chapitre III du Titre I du Livre II, consacrée aux « Activités économiques d'intérêt général », et plus précisément aux articles L. 213-104 et L. 213-105 de ce code (œuvres sociales sans but lucratif – CGI, art. 261, 7, 1°, b), voisins des articles L. 213-109 à L. 213-113 du CIBS relatifs aux « autres services de protection et d'accompagnement » des personnes vulnérables, dans la continuité des articles L. 213-96 et suivants du même code sur les soins médicaux et paramédicaux. …
Lire la suite...Les EHPAD privésNathalie Habibou · Thibault Hénique ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les conditions d'application de cette exonération sont désormais détaillées aux articles L. 213-81 à L. 213-86 du CIBS pour les critères communs d'exonération des activités économiques d'intérêt général et les articles L. 213-102 à L. 213-108 du même code pour les dispositions particulières concernant l'aide sociale et les services à la personne. …
Lire la suite...Le champ d’application de l’exonération
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 213-104 du CIBS précise que l'exonération s'applique à « l'opération étroitement liée à l'aide sociale [...] lorsqu'elle ne présente pas un caractère commercial, effectuée par un organisme privé ». Outre le caractère « non-commercial » qui concerne les conditions de l'opération i , cette disposition subordonne néanmoins l'exonération à certaines exigences tenant à l'opérateur. En substance, celles-ci renvoient à l'identification d'un organisme à but non-lucratif suivant les règles énoncées aux articles L. 213-81 et L. 213-82 du CIBS. …
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