Article L213-91 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur sont exonérées.
Les leçons portant sur l'enseignement professionnel, artistique ou sportif sont exonérées dans les mêmes conditions.
Leçons et cours particuliers
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Il s'agit donc d'une condition nationale additionnelle, restrictive, qui réduit le champ de l'exonération au-delà de ce que permet l'article 132. Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006 (« Directive TVA »). La suppression, par l'article L. 213-91 du CIBS, de toute référence à la rémunération directe peut être interprétée comme : une correction implicite d'une fragilité ancienne du CGI ; un alignement sur le texte de la directive et la jurisprudence européenne ; une neutralisation d'un risque contentieux latent. …
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