Article L213-80 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée la livraison d'un bien ne relevant pas de l'article L. 213-79 lorsque ce bien a été acquis dans le cadre d'une livraison de biens, acquisition intra-européenne de biens ou importation de biens qui a été soumise à la taxe en étant intégralement exclue du droit à déduction en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.