Article L213-13 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'exonération, prévue au 1° de l'article L. 213-12, de la livraison intra-européenne de biens est applicable lorsque le destinataire est identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article L. 211-26 et, sauf lorsqu'il s'agit d'un transfert intra-européen, communique cette identification au fournisseur.
L'article L. 216-8 détermine les situations dans lesquelles aucune exonération ne peut être constatée lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont remplies.
Le champ d’application de l’exonération
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… C-594/13, «go fair» Zeitarbeit OHG c/ Finanzamt Hamburg-Altona, points 25 et 28. L'article L. 213-102 du CIBS pose comme seconde condition à la notion d'aide sociale le fait qu'elle se traduise par « la fourniture dans le cadre d'une opération à caractère non commercial de biens ou services essentiels aux personnes physiques ». Il a déjà été indiqué que l'adjectif « non-commercial » est formellement défini à l'article L. 213-83 du CIBS i . …
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