Article L211-151 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'article L. 211-150 est applicable à la livraison de biens dont le destinataire est un particulier et qui relève de l'une des catégories suivantes :
1° La vente à distance de biens importés dans des colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55 ;
2° La livraison de biens sans importation pour laquelle le fournisseur n'est établi ni sur le territoire de taxation ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… En vertu de l'article L. 211-150 du CIBS, un « facilitateur numérique » est réputé avoir lui-même fourni le bien à l'acquéreur, quand bien même il ne jouerait qu'un rôle d'intermédiation. Cette règle s'applique notamment quand le destinataire est un particulier comme l'indique l'article L. 211-151 du CIBS. L'article L. 232-8 du CIBS transpose, en matière d'acquisition de biens par un « petit opérateur intra-européen non taxé », le régime prévu aux articles L. 211-150 et L. 211-151 du CIBS. …
Lire la suite...Facilitateurs numériques
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le schéma de l'achat-revente, jusque-là logé au 2° du V de l'article 256 du CGI, est porté par les articles L. 211-150 (principe) et L. 211-151 (exception) du CIBS ; la présomption d'intermédiaire opaque applicable aux services migre vers l'article L. 211-101 ; la redevabilité de l'assujetti facilitateur pour la TVA à l'importation rejoint les articles L. 215-14 et L. 215-19 ; l'exonération de la livraison amont (ancien art. 262 ter, III) devient l'article L. 213-32 ; les guichets uniques OSS/IOSS sont recodifiés aux articles L. 216-22 et suivants. …
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