Article L211-145 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le service fourni par voie électronique s'entend de celui qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le destinataire bénéficie du service par voie de communications électroniques au sens du 1° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
2° La délivrance matérielle du service est, par nature, largement automatisée, ne nécessite aucune intervention humaine ou une intervention minimale et requiert l'usage des technologies de l'information ;
3° Il ne relève pas du 1° ou du 2° de l'article L. 211-144.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les articles L. 211-142 et « L. 211-145 du CIBS » (ou bien plus certainement, l'article L. 211-146 du CIBS, lequel, contrairement à l'article L. 211-145 du CIBS, définit le lieu de taxation des opérations en cause) portent respectivement sur les ventes à distance intra-européennes de biens et les prestations de services rendues à un particulier. Il semble plutôt que l'article L. 232-18 du CIBS renvoie en réalité à l'article L. 211-146, plutôt qu'à l'article L. 211-145 du CIBS. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion