Article L211-142 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le lieu d'une vente à distance intra-européenne de biens et, sous réserve de l'article L. 211-143, d'une vente à distance de biens importés est celui du lieu de destination.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les articles L. 211-142 et « L. 211-145 du CIBS » (ou bien plus certainement, l'article L. 211-146 du CIBS, lequel, contrairement à l'article L. 211-145 du CIBS, définit le lieu de taxation des opérations en cause) portent respectivement sur les ventes à distance intra-européennes de biens et les prestations de services rendues à un particulier. Il semble plutôt que l'article L. 232-18 du CIBS renvoie en réalité à l'article L. 211-146, plutôt qu'à l'article L. 211-145 du CIBS. …
Lire la suite...Petits acteurs du commerce intra-européen ou internationalFabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Cette application du principe de destination est explicitement reprise à l'article L. 211-142 du CIBS qui énonce : « Le lieu d'une vente à distance intra-européenne de biens et, sous réserve de l'article L. 211-143, d'une vente à distance de biens importés est celui du lieu de destination ». Certains biens ne sont pas éligibles au régime des ventes à distance, conformément à l'article 35 de la directive. …
Lire la suite...Les ventes à distance intracommunautaires (VAD-IC)
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-101 et L. 211-150 et s. IV. Obligations formelles Facturation. -Une facture doit en principe être émise pour toute VAD-IC localisée en France, ainsi que pour les acomptes perçus ; par dérogation, l'assujetti inscrit au guichet OSS en est dispensé, et s'il choisit néanmoins de facturer, il applique les règles de l'État membre de son inscription i . CGI, art. 289, I-1-b. - BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, 22 déc. 2021, § 40. - CIBS, art. L. 216-30 et s. …
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