Article L211-133 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 211-132, le destinataire mentionné au premier alinéa ou au deuxième alinéa de cet article peut, lorsqu'il est identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ des biens, imputer le transport à la livraison de biens qu'il effectue plutôt qu'à celle dont il est destinataire.
L'option pour l'imputation du transport de biens mentionnée au premier alinéa est exercée selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
[…] avec l'entrée en vigueur programmée du code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, […] Le présent article analyse les contours de cette évolution et ses conséquences pratiques pour les opérateurs économiques, […] verrou historique de l'article 257 bis du CGI A. […] C-17/18) a confirmé que l'article 19 de la directive 2006/112/CE « ne subordonne pas le bénéfice du régime de la dispense à une condition tenant à la qualité de redevable du bénéficiaire ou du cédant ». […] L'article L. 211-133 du CIBS : la mise en conformité législative du 1er janvier 2027 L'évolution doctrinale incarnée par le rescrit du 14 janvier 2026 trouve son aboutissement dans la rédaction du futur article L. 211-133 du code des impositions sur les biens et services, […]
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