Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les conditions et obligations formelles mentionnées au 3° de l'article L. 211-119 sont les suivantes :
1° Pour le destinataire éligible :
a) Il est identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination des biens ;
b) Il communique au fournisseur potentiel, avant le transport intra-européen des biens, son identité et son identification pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au a ;
2° Pour le fournisseur potentiel :
a) Il n'est pas établi sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne de destination des biens ;
b) En cas de transport depuis le territoire de taxation à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il renseigne les informations mentionnées au b du 1° dans le registre prévu au 2° de l'article L. 216-42 et dans l'état récapitulatif des échanges intra-européens prévu à l'article L. 216-46 ;
c) En cas de transport depuis le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination du territoire de taxation, il renseigne les informations mentionnées au b du 1° dans le registre et l'état récapitulatif prévus par les dispositions équivalentes à celles mentionnées au b du présent 2° applicables dans cet autre Etat membre.
effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] ou leur admission temporaire interne à l'UE au sens de l'article L. 211-117 du CIBS. […] Le fournisseur et le destinataire éligible doivent par ailleurs répondre aux conditions et obligations formelles prévues à l'article L. 211-120 du CIBS. Ce régime recouvre celui qui figurait au 1° du 1 du III bis de l'article 256 du CGI. Régime fiscal autorisé (CIBS, art. […] de l'article L. 211-170 du CIBS.
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