Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'utilisation temporaire de biens s'entend de leur utilisation, sur le territoire de présence temporaire, par un assujetti établi sur le territoire de provenance des biens aux fins de la réalisation de prestations de services effectuées à titre onéreux par cet assujetti.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-111 (CGI, ann. II, anc. art. 207, III, 4, 2°, a ; CJUE, 4 mai 2023, aff. C-127/22, Balgarska ; CJUE, 4 oct. 2012, aff. C-550/11, PIGI) CGI, ann. II, art. 207, III, 4, 2°, a Exclusions du droit à déduction – principe CIBS, art. L. 211-114 CGI, ann. II, art. 206, IV, 1 Exclusion – véhicules de tourisme CIBS, art. L. 211-116 CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 1° Exclusion – dépenses de logement CIBS, art. L. 211-117 CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 2° Exclusion – transport de personnes CIBS, art. …
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