Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'intermédiation s'entend du rapport juridique par lequel une entité habilite un intermédiaire à agir pour son compte en vue de la réalisation d'une opération dont elle est le fournisseur ou le destinataire.
L'intermédiation transparente s'entend de celle pour laquelle l'intermédiaire agit au nom de l'entité à l'égard des tiers.
L'intermédiation opaque s'entend de celle pour laquelle l'intermédiaire agit en son nom propre à l'égard des tiers.
L'opération sous-jacente à l'intermédiation s'entend de l'opération mentionnée au premier alinéa.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-99 à L. 211-123) Principe de déductibilité – définition de l'intrant CIBS, art. L. 211-99 (nouveau dispositif – jurisprudence CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-98/21 Finanzamt R) CGI, art. 271, I, 1 et II, 1, al. 1 Opération d'aval ouvrant droit à déduction – définition CIBS, art. L. 211-100 ; CIBS, art. L. 211-101 (nouveau dispositif – définition) CGI, art. 271, V, d Opération d'amont – définition CIBS, art. L. 211-102 à L. 211-105 (dont nouveau dispositif – définition ; CJUE, 25 avr. 2024, aff. …
Lire la suite...La notion d’assujetti : condition préalable au droit à déductionNathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'art. 271, I, 1 et II, 1, al. 1 du CGI devient l'article L. 211-99 du CIBS. L'article L. 211-100 du CIBS (nouvel article – définition ; CE, 8e-3e, 11 déc. 2020, n° 440587, Alliance professionnelle des agents commerciaux) précise la notion d'assujetti agissant en tant que tel. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion