Article L211-92 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsque le destinataire est un assujetti, le lieu de la prestation de services est celui de l'établissement destinataire de la prestation de services.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les articles L. 211-167 et « L. 211-170 du CIBS » (ou bien plus certainement, l'article L. 211-171 du CIBS, lequel, contrairement à l'article L. 211-170 du CIBS, définit le lieu de taxation des opérations en cause) portent respectivement sur les ventes à distance intra-européennes de biens et les prestations de services rendues à un particulier. Il semble plutôt que l'article L. 222-18 du CIBS renvoie en réalité à l'article L. 211-171, plutôt qu'à l'article L. 211-170 du CIBS. …
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