Article L211-92 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsque le destinataire est un assujetti, le lieu de la prestation de services est celui de l'établissement destinataire de la prestation de services.
Relations entre assujettis (B2B) : lieu du preneur et autoliquidation
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-92. Lorsque le lieu de taxation est situé dans un autre État membre, le preneur autoliquide la TVA sur sa déclaration locale et le prestataire français facture hors taxe avec les mentions requises, reporte l'opération en ligne E2 de sa CA3 et souscrit la déclaration européenne de services dès le premier euro ; lorsque le preneur est établi en pays tiers, la facturation intervient hors taxe avec la mention adéquate, sans déclaration européenne de services i . Dir. 2006/112/CE, art. 196. - CGI, art. 283, 2. - CGI, art. 289 B. - CIBS, art. L. 215-5 et L. 231-37. III. …
Lire la suite...Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les articles L. 211-142 et « L. 211-145 du CIBS » (ou bien plus certainement, l'article L. 211-146 du CIBS, lequel, contrairement à l'article L. 211-145 du CIBS, définit le lieu de taxation des opérations en cause) portent respectivement sur les ventes à distance intra-européennes de biens et les prestations de services rendues à un particulier. Il semble plutôt que l'article L. 232-18 du CIBS renvoie en réalité à l'article L. 211-146, plutôt qu'à l'article L. 211-145 du CIBS. …
Lire la suite...Facilitateurs numériquesNathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-92 CGI, art. 259, 1° et art. 283, 2. - CGI, art. 289 B. - CIBS, art. L. 211-92, L. 215-5 et L. 231-37. Le législateur a institué à la charge des opérateurs de plateforme une obligation déclarative dont la portée est considérable (dispositif DPI/DAC7). …
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Elle est taxable dans l'État du preneur (article 259, 1° du CGI, a contrario ; CIBS, art. L. 211-92), qui autoliquide la TVA (article 196 de la directive 2006/112/CE). Le micro-entrepreneur doit alors : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises, dès le premier euro (article 286 ter, […] CIBS, art. […] Elle ne dispense : ni de s'identifier pour les opérations intracommunautaires (article 286 ter du CGI ; CIBS, art. L. 215-27) ; ni d'autoliquider la TVA sur les services achetés à l'étranger (articles 259, 1° et 283, 2 du CGI ; […]
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