Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le lieu de la prestation de services fournie à un particulier qui, par ailleurs, est qualifié d'assujetti, est celui qui serait déterminé pour la même prestation de services fournie à un assujetti.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque les services sont intégralement utilisés pour des besoins étrangers à l'exercice par le particulier de ses activités, économiques ou non économiques.