Article L211-36 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsqu'un transfert de propriété est reporté au paiement intégral des contreparties, la livraison de biens est réputée effectuée lors de la remise matérielle de ces biens.
Est assimilée à un tel report l'acquisition de la propriété à l'issue du paiement de la dernière échéance d'un contrat de mise à disposition du bien, lorsque cette acquisition résulte automatiquement des termes du contrat ou de l'absence d'un choix alternatif économiquement rationnel.
[…] la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services publiée au journal officiel du 20 décembre 2025 a soulevé une sérieuse difficulté concernant le crédit-bail immobilier. […] Cette publication a en effet rappelé que les règles de droit (i.e. la règle (i)) pouvaient conduire à considérer que le contrat de crédit-bail immobilier n'était pas, […] une location suivie d'une vente mais une vente d'immeuble le jour de la conclusion du contrat de crédit-bail (voir notre article du 27 décembre 2025 et l'article L. 211-36 du CIBS). […] Sont notamment concernées les opérations de crédit-bail régies par l'article L […]
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