Article D322-20 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 10 octobre 2026
Est créé par : Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 - art. 1
Par dérogation au 2° de l'article D. 172-3, lorsque la différence entre le montant constaté dans les conditions prévues à l'article D. 322-10 et les acomptes préalablement versés est négative, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité rembourse le redevable.