Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026, 'échéance d'envoi de la facture émise en application du présent article et se rapportant au premier acompte au titre de la période de livraison mentionnée à l'article 2 est le 10 octobre 2026.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026, les sommes dues au titre du premier acompte de la période de livraison mentionnée à l'article 2 du même décret sont acquittées par titre interbancaire de paiement au plus tard 30 jours après l'envoi par le gestionnaire de réseau de la facture mentionnée à l'article 3 du même décret.