Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L776-1 joue comme une clause de réception: il rend applicables en Nouvelle-Calédonie, sous adaptations locales, les dispositions du Livre V du Code pénitentiaire dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 30 mars 2022. En contentieux, les juges vérifient d'abord que la règle invoquée relève bien du périmètre d'articles listés et de la bonne version temporelle, puis apprécient s'il existe une adaptation ou exclusion spécifique prévue par le chapitre. […] Concrètement, les décisions fondent ainsi leurs motifs sur les textes du Livre V en rappelant L776-1 comme base de compétence territoriale et de version applicable.