Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article L772-6 sert surtout de « clause d'extension » des règles métropolitaines du livre I du Code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie : les juridictions vérifient l'équivalence des régimes et appliquent les adaptations nécessaires liées aux compétences locales.
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