Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire .................................................. 7 Article 93 ............................................................................................................................................ 7 Article 70671 tel que modifié par la loi n° 20091436 ...................................................................... 7 8. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] cf. article 7164 du code de procédure pénale). […] L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, […]
Lire la suite…Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 64 I. - Après l'article 187-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 187-2 ainsi rédigé : « Art. 187-2. - La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. […] , sous les obligations prévues à l'article précédent. […] L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, […]
Lire la suite…
Elle juge enfin que, si un manque d'intimité lié à un cloisonnement partiel peut entraîner une violation de l'article 8, il ne caractérise pas, à lui seul, celle de l'article 3 51 . […] Le III de son article 99 précise que l'Etat peut conclure avec les autorités compétentes du territoire une convention afin de définir les modalités d'application de cet article 46. […] 99 de la loi pénitentiaire de 2009 59 .
Lire la suite…