Application par la jurisprudence Nota bene — L772-4 est une clause d'adaptation “outre-mer” qui substitue, en Nouvelle-Calédonie, une version locale de l'article L114-5 sur l'indemnisation des périodes d'emploi des réservistes. En pratique, la jurisprudence applique ce texte comme un renvoi au décret d'application: le juge contrôle surtout la preuve des périodes effectuées et la correcte application des barèmes réglementaires, sans créer de droit au-delà du décret. […] Autrement dit, L772-4 ne change pas la nature des droits, il précise simplement leur fondement applicable en NC et renvoie au décret pour le quantum.