Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 511-1 à L. 545-1 |
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L756-1 est une clause d'extension: il rend applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du Livre V du code pénitentiaire dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 30 mars 2022, sous réserves d'adaptations locales. En pratique, la jurisprudence s'en sert pour vérifier la bonne base légale (périmètre territorial, bonne version du texte) puis applique le droit « métropolitain » sauf dérogation expresse du chapitre ultramarin.
Lire la suite…