Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références au directeur de l'agence de santé.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L752-4 est une règle de coordination “Outre-mer” qui, à Wallis-et-Futuna, remplace le directeur général de l'ARS par le directeur de l'agence de santé dans l'application des dispositions pénitentiaires de santé. En contentieux, les juridictions n'en modifient pas le fond du droit: elles opèrent simplement ce remplacement d'autorité et contrôlent la légalité des décisions prises (compétence de l'autorité, procédure, proportionnalité).
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